Le syndic refuse les documents au conseil syndical : que faire après un mois ?
Le syndic ne transmet pas les pièces au conseil syndical ? Demande écrite, délai d’un mois, pénalités de 15 € par jour et recours : les étapes utiles.
En bref
- L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 donne au conseil syndical accès aux documents de gestion et d’administration de la copropriété, avec possibilité d’en prendre copie.
- Au-delà d’un mois sans transmission après la demande du conseil syndical, des pénalités journalières s’imputent sur le forfait annuel du syndic.
- Le montant est de 15 € par jour de retard (article 2 du décret du 7 octobre 2020) ; ce n’est pas une indemnité personnelle du conseiller syndical.
- Si les pénalités ne sont pas déduites, le président du conseil syndical peut en demander le paiement au profit du syndicat selon la procédure accélérée au fond.
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