Conditions générales de vente
Conditions générales de vente ACSR : périmètre des prestations de syndic de redressement, honoraires, durée du mandat, obligations des parties et règlement des litiges.
En bref
- Les CGV encadrent les prestations de syndic de redressement et de mission d'assistance d'ACSR.
- Le diagnostic initial est gratuit et sans engagement ; toute mission ultérieure fait l'objet d'un contrat écrit.
- Les honoraires sont votés en assemblée générale conformément à la loi du 10 juillet 1965.
- Les frais de recouvrement restent à la charge du copropriétaire débiteur (art. 10-1 loi 1965).
- Droit applicable : droit français ; juridiction compétente : tribunal du lieu du siège social.
Contact ACSR
ACSR — 5 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis. Téléphone : 06 59 51 27 04 — E-mail : contact@syndic-redressement.fr.
ACSR est une filiale de la société LOC ONLINE — loconline.fr.