Ressources gratuites pour copropriétés en difficulté
Téléchargez gratuitement nos modèles juridiques : mise en demeure charges impayées, convocation AG d'urgence péril, checklist diagnostic copropriété en difficulté, procédure injonction de payer.
En bref
- ACSR met à disposition gratuitement 5 modèles juridiques pour les copropriétés en difficulté.
- Modèle de mise en demeure pour charges impayées (art. 19-2 loi 1965).
- Modèle de convocation AG d'urgence après arrêté de péril (décret 17 mars 1967).
- Checklist de 35 points pour diagnostiquer une copropriété en difficulté (loi ALUR).
- Guide complet de la procédure d'injonction de payer (art. 1405 et s. CPC).
- Modèle CSV de tableau de suivi des impayés.
Contact ACSR
ACSR — 5 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis. Téléphone : 06 59 51 27 04 — E-mail : contact@syndic-redressement.fr.
ACSR est une filiale de la société LOC ONLINE — loconline.fr.