Ressources gratuites pour copropriétés en difficulté
En bref
- ACSR met à disposition gratuitement 5 modèles juridiques pour les copropriétés en difficulté.
- Modèle de mise en demeure pour charges impayées (art. 19-2 loi 1965).
- Modèle de convocation AG d'urgence après arrêté de péril (décret 17 mars 1967).
- Checklist de 35 points pour diagnostiquer une copropriété en difficulté (loi ALUR).
- Guide complet de la procédure d'injonction de payer (art. 1405 et s. CPC).
- Modèle CSV de tableau de suivi des impayés.
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