Comment révoquer un syndic injoignable ou incompétent ? Procédure 2026
Syndic défaillant : motifs de révocation, mise en demeure, AG art. 25, transmission des archives sous 1 mois. Procédure complète et délais 2026.
En bref
- La révocation d'un syndic exige des fautes graves : défaut d'AG, silence prolongé, comptes irréguliers, non-exécution, défaut de réaction face à un péril.
- Majorité requise : article 25 (majorité de tous les copropriétaires), passerelle vers l'article 24 si 1/3 a voté pour.
- 3 voies pour convoquer l'AG : le syndic, le conseil syndical, ou des copropriétaires représentant ≥ 1/4 des voix.
- Délai global : 3 à 6 mois entre la décision et la prise de fonction du nouveau syndic.
- L'ancien syndic doit transmettre fonds et archives sous 15 jours puis 1 mois (art. 18-2). Référé sous astreinte en cas de rétention.
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