Recouvrement en Copropriété : Guide Complet pour Récupérer les Charges Impayées
Recouvrer les charges impayées : procédure amiable et judiciaire, loi Habitat dégradé 2024, art. 19-2 ELAN, hypothèque légale, délais et coûts. Guide ACSR.
En bref
- Le recouvrement de charges regroupe toutes les procédures, amiables puis judiciaires, mises en œuvre par le syndic pour obtenir le paiement des charges impayées.
- Phase amiable : relances, mise en demeure par lettre recommandée, plan d'apurement. Phase judiciaire : injonction de payer, assignation, saisie.
- Le syndicat dispose de garanties puissantes : privilège immobilier spécial, hypothèque légale spéciale et opposition sur le prix de vente du lot.
- Délai de prescription : 5 ans depuis la loi ELAN (2018).
- Tous les frais de recouvrement (avocat, huissier, procédure) sont à la charge exclusive du débiteur en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Contact ACSR
ACSR — 5 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis. Téléphone : 06 59 51 27 04 — E-mail : contact@syndic-redressement.fr.
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