Copropriété en syndic bénévole : que faire face aux impayés massifs ?
Syndic bénévole submergé par les impayés ? Procédure de recouvrement étape par étape, mandat ad hoc et bascule vers un syndic professionnel de redressement.
En bref
- Le syndic bénévole a les mêmes pouvoirs qu'un syndic professionnel (art. 17-2 loi 1965), y compris en matière de recouvrement.
- Seuils d'alerte : 25 % d'impayés (15 % si > 200 lots) — obligation d'informer le conseil syndical et de saisir le juge.
- Frais de recouvrement entièrement récupérables sur le copropriétaire débiteur (art. 10-1 loi 1965).
- Levier juridique majeur : l'hypothèque légale spéciale (loi ELAN 2018) bloque toute vente du lot débiteur.
- Au-delà de 25 % d'impayés persistants, basculer vers un syndic professionnel de redressement est souvent la décision la plus rationnelle.
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