Charges de copropriété : comment consulter les factures avant l’AG ?
Factures, contrats, rendez-vous et copies : comment consulter les justificatifs des charges avant l’AG et réagir si l’accès aux pièces est refusé.
En bref
- L’article 9-1 du décret du 17 mars 1967 permet à chaque copropriétaire de consulter les pièces justificatives des charges entre la convocation et l’AG appelée à connaître des comptes.
- Les pièces, en original ou en copie et classées par catégories, sont disponibles au moins un jour ouvré ; lieu, jours et heures figurent dans la convocation.
- Le copropriétaire peut obtenir des copies à ses frais et se faire assister d’un membre du conseil syndical.
- Un refus de consultation n’autorise pas à cesser de payer les charges.
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