Compte bancaire de copropriété bloqué : 5 causes et solutions 2026
En bref
- Le compte séparé d'une copropriété est obligatoire depuis la loi ALUR (2014) et reste la propriété du syndicat — jamais du syndic.
- 5 causes principales : saisie d'un créancier, liquidation du syndic, défaut de mandat, blocage banque, opposition en référé.
- Délai moyen de déblocage : 15 jours à 3 mois selon la cause. Référé devant le TJ permet un déblocage partiel d'urgence en 8 à 15 jours.
- Des paiements vitaux (chauffage, ascenseur, péril) peuvent être autorisés par le juge pendant le blocage.
- Base légale : art. 18 loi du 10 juillet 1965 + art. 50 décret du 17 mars 1967.
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