Compte bancaire de copropriété bloqué : 5 causes et solutions 2026
Pourquoi le compte d'une copropriété est bloqué (saisie, faillite syndic, défaut de mandat) et comment le débloquer en moins de 15 jours. Procédure ACSR 2026.
En bref
- Le compte séparé d'une copropriété est obligatoire depuis la loi ALUR (2014) et reste la propriété du syndicat — jamais du syndic.
- 5 causes principales : saisie d'un créancier, liquidation du syndic, défaut de mandat, blocage banque, opposition en référé.
- Délai moyen de déblocage : 15 jours à 3 mois selon la cause. Référé devant le TJ permet un déblocage partiel d'urgence en 8 à 15 jours.
- Des paiements vitaux (chauffage, ascenseur, péril) peuvent être autorisés par le juge pendant le blocage.
- Base légale : art. 18 loi du 10 juillet 1965 + art. 50 décret du 17 mars 1967.
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