Charges Impayées en Copropriété : Que Faire ?
Que faire face aux charges impayées en copropriété : mise en demeure, hypothèque légale, injonction de payer, saisie. Guide complet ACSR.
En bref
- Seul le syndic peut agir en recouvrement — un copropriétaire isolé peut le mettre en demeure d'agir.
- Depuis la loi ELAN (2018), le défaut de paiement d'un appel de fonds rend exigible l'intégralité du budget sous 30 jours.
- L'hypothèque légale spéciale (art. 19 loi 1965) grève automatiquement le lot du débiteur, sans titre.
- Procédure : relance → mise en demeure → injonction de payer ou assignation → saisie. Délai 4 à 12 mois.
- Frais entièrement récupérables sur le débiteur (art. 10-1 loi 1965). Prescription : 5 ans (art. 42).
Contact ACSR
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