Article 29-1 de la loi de 1965 : rôle, limites et jurisprudence de l'administrateur provisoire
Analyse juridique exhaustive de l'art. 29-1 loi 10 juillet 1965 : conditions, pouvoirs, limites, jurisprudence Cass. 2019-2024, apports loi Habitat dégradé.
En bref
- L'art. 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet au TJ de désigner un administrateur provisoire en cas de crise grave d'une copropriété.
- 5 requérants habilités : syndic, 15 % des copropriétaires, procureur, maire, préfet.
- Pouvoirs substitutifs intégraux — remplace le syndic ET le syndicat (al. 4).
- Loi Habitat dégradé (9 avril 2024) : nouvelle procédure d'AP renforcée (art. 29-11), seuils abaissés.
- Jurisprudence clé : Cass. 3e civ., 6 juin 2019 ; 11 mars 2021 ; CA Paris 22 sept. 2022 ; Cass. 18 janv. 2024.
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