L’ancien syndic ne transmet pas les archives : comment débloquer la passation ?
Archives non transmises après un changement de syndic : délais légaux, pièces à réclamer, mise en demeure et recours devant le tribunal judiciaire.
En bref
- Sous quinze jours après la cessation des fonctions : situation de trésorerie, références des comptes et coordonnées bancaires (art. 18-2 loi du 10 juillet 1965).
- Sous un mois à partir de cette cessation : documents et archives, y compris numériques dans un format téléchargeable et imprimable.
- Dans les deux mois suivant l’expiration du délai d’un mois : états des comptes des copropriétaires et du syndicat, après apurement et clôture.
- Après une mise en demeure infructueuse, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut demander en référé une remise sous astreinte ; la décision relève du juge.
Contact ACSR
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