Comment ajouter une question à l’ordre du jour de l’AG de copropriété ?
Comment faire inscrire une question à l’ordre du jour : notification au syndic, projet de résolution, pièces utiles et réaction en cas d’oubli.
En bref
- L’article 10 du décret du 17 mars 1967 permet à un ou plusieurs copropriétaires, ainsi qu’au conseil syndical, de notifier au syndic les questions à inscrire à l’ordre du jour.
- Une demande reçue trop tard pour la prochaine assemblée est reportée à l’assemblée suivante ; Service Public recommande un recommandé avec avis de réception avant l’envoi des convocations.
- Un projet de résolution est exigé dans les cas prévus aux 7° et 8° du I de l’article 11 du décret ; les annexes dépendent du sujet.
- Un sujet absent de l’ordre du jour peut être discuté mais ne peut pas faire l’objet d’une décision valable.
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