Syndic ne répond plus : que faire et quels recours ?
Syndic injoignable : comment relancer, préparer une mise en demeure et choisir un recours adapté ? Retrouvez les étapes et un modèle de lettre à personnaliser.
En bref
- Un syndic silencieux ou inactif commet une faute professionnelle (art. 18 loi 1965) ouvrant plusieurs voies de recours.
- Action n°1 : mise en demeure écrite avec AR, délai 8 à 15 jours selon urgence.
- Action n°2 : référé devant le TJ pour désigner un mandataire judiciaire (art. 50 décret 1967).
- Action n°3 : révocation en AG extraordinaire à la majorité de l'article 25.
- Cas grave : saisine du juge pour administrateur provisoire (art. 29-1) qui dessaisit immédiatement le syndic défaillant.
Contact ACSR
ACSR — 5 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis. Téléphone : 06 59 51 27 04 — E-mail : contact@syndic-redressement.fr.
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