Syndic ne Répond Plus : 7 Actions Immédiates en 2026
En bref
- Un syndic silencieux ou inactif commet une faute professionnelle (art. 18 loi 1965) ouvrant plusieurs voies de recours.
- Action n°1 : mise en demeure écrite avec AR, délai 8 à 15 jours selon urgence.
- Action n°2 : référé devant le TJ pour désigner un mandataire judiciaire (art. 50 décret 1967).
- Action n°3 : révocation en AG extraordinaire à la majorité de l'article 25.
- Cas grave : saisine du juge pour administrateur provisoire (art. 29-1) qui dessaisit immédiatement le syndic défaillant.
Retour à l'accueil — Site optimisé pour navigateurs avec JavaScript activé.