Syndic en faillite ou liquidation judiciaire : qui gère les urgences ?
Faillite du syndic : qui gère le compte bancaire, les urgences (péril, ascenseur), comment désigner un nouveau syndic et récupérer les fonds. Guide ACSR 2026.
En bref
- Quand un syndic est en liquidation judiciaire, sa mission s'éteint mais la copropriété doit elle-même désigner son successeur.
- Les fonds sur le compte séparé (obligatoire depuis la loi ALUR) restent la propriété du syndicat et ne sont pas inclus dans la masse de la liquidation.
- 3 voies de remplacement : AG d'urgence (art. 25), administrateur provisoire (art. 29-1), syndic judiciaire (art. 47 décret 1967).
- Délai cible : 30 à 60 jours. Au-delà, risque d'arrêt total (chauffage, ascenseur, assurance).
- La garantie financière obligatoire du syndic (CEGC, SOCAF, etc.) couvre d'éventuels détournements de fonds.
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