Mandat ad hoc en Copropriété : Guide Complet 2026
Mandat ad hoc vs administrateur provisoire : seuils 25 %/15 % d'impayés, procédure tribunal judiciaire, coût, durée et différences avec le syndic de redressement.
En bref
- Le mandat ad hoc (art. 29-1 A loi 1965) est une procédure préventive introduite par la loi ALUR (2014).
- Déclencheur : impayés ≥ 25 % (15 % pour les copropriétés > 200 lots) à la clôture des comptes.
- Le mandataire ne remplace pas le syndic : il diagnostique et propose un protocole de redressement.
- Coût : 5 000 à 20 000 € HT. Durée : 3 à 6 mois renouvelables.
- Si la situation s'aggrave, transition vers l'administrateur provisoire (art. 29-1).
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