Arrêté de Péril en Copropriété : Guide Complet pour Comprendre et Agir
Tout savoir sur l'arrêté de péril en copropriété : définition, procédure, différence péril ordinaire et imminent, obligations du syndic, droits des copropriétaires et solutions pour lever l'arrêté.
En bref
- Un arrêté de péril est une décision du maire, fondée sur les articles L.511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, lorsqu'un immeuble présente un danger pour la sécurité.
- Deux types : péril ordinaire (danger réel non immédiat, procédure contradictoire) et péril imminent (danger grave et immédiat, mesures d'urgence sans contradictoire préalable).
- Le syndic est le destinataire de l'arrêté : il doit organiser la réponse, convoquer une AG d'urgence et engager les travaux prescrits.
- Les travaux sont à la charge des copropriétaires selon les tantièmes ; des aides (ANAH, aides locales) et un préfinancement par la mairie sont possibles.
- Mainlevée de l'arrêté en 3 à 12 mois pour un péril ordinaire. Recours possible devant le tribunal administratif sous 2 mois (non suspensif).
Contact ACSR
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