Administrateur provisoire de copropriété : qui peut agir ?
Qui peut demander un administrateur provisoire ? Rôle du juge, procédure, coût et différences avec le syndic : les repères pour préparer votre dossier.
En bref
- L'administrateur judiciaire de copropriété, dit administrateur provisoire, est désigné par le président du tribunal judiciaire (art. 29-1 loi 1965) pour remplacer le syndic défaillant.
- Déclencheurs : impayés ≥ 25 % (15 % pour copros > 200 lots), impossibilité de conserver l'immeuble, blocage durable des organes.
- Saisine large : syndic, conseil syndical, copropriétaires (≥ 15 % des voix), procureur, maire, préfet, président d'EPCI.
- Coût : 15 000 à 60 000 € HT / an. Durée : 12 à 36 mois renouvelables.
- Différence majeure avec le mandataire ad hoc : l'administrateur provisoire se substitue au syndic, là où le mandataire ad hoc le conseille seulement.
Contact ACSR
ACSR — 5 rue Pleyel, 93200 Saint-Denis. Téléphone : 06 59 51 27 04 — E-mail : contact@syndic-redressement.fr.
ACSR est une filiale de la société LOC ONLINE — loconline.fr.